Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 217 (Retiré)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. - Le II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie.
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Cet amendement va plus loin en proposant que les soit représentatif des deux sexes.
Il est prévu un délai de deux ans pour la mise en œuvre de cette disposition, exemptant ainsi les prochaines élections.
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