Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« dans un objectif strictement pédagogique ».
Exposé sommaire :
L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience doit demeurer exceptionnel, pour éviter toute forme de "voyeurisme judiciaire". Il convient donc de n'accorder son autorisation en vue de sa diffusion que s'il remplit un objectif strictement pédagogique. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi l'objectif principal de l'ouverture des prétoires aux caméras : rapprocher le citoyen de l'institution judiciaire en éclairant son fonctionnement.
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