Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 497 (Rejeté)
(1 amendement identique : 702 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.