Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 505 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsque l’audience n’est pas publique, ».
Exposé sommaire :
Nous souhaitons que l'enregistrement de toutes les audiences soit subordonné à l'accord des parties. Enregistrer, et donc pouvoir conserver, une audience va bien plus loin que son caractère public.
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