Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 506 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique »,
les mots :
« personnes enregistrées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des personnes enregistrées, par exemple par un dispositif de floutage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.