Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 507 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les audiences devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation soient assujetties à un autre régime, en particulier le fait qu'elles puissent être diffusées le jour même.
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