Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 508 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli afin de prévoir qu'une diffusion dans la journée est soumise à l'accord des parties et non pas seulement à leur avis.
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