Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 514 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 4146

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« s’ »,

le mot :

« lorsqu’ ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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