Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« nul »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer l'exception prévue à la nullité des actes d'enquête dépassant le délai. En effet, la portée de cette exception ne paraît pas suffisamment limitée et pourrait engendrer des effets pervers, comme différer l'audition d'un suspect afin de retarder l'échéance de l'enquête.
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