Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 519 (Retiré)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir la présence de l’avocat lors des perquisitions ayant lieu durant une enquête préliminaire.
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