Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sur une chaîne du service public ».
Exposé sommaire :
Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue."
Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué qu'il ne s'agissait pas "de verser dans le trash, le sensationnalisme. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche.".
La diffusion sur le service public permettrait d'encadrer la diffusion de ces audiences et de les accompagner d'un décryptage en plateau de magistrat et d'avocat.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public.
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