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66 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
11/06/2021 — Amendement N° CL17 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)
Mme Guerel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M....
Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de ...
10/06/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 4149 - Article 1er (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l...
10/06/2021 — Amendement N° CL9 au texte N° 4149 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli
Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’envi...
10/06/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4149 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli
Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs co...
11/06/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet, Mme Sage, M. Becht, M. Houbron, les membres du groupe Agir ensemble
Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par c...
10/06/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond...
