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66 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
17/06/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot
Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Exposé sommaire : L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.
17/06/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à inscrire...
17/06/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4149 - Article 1er (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre I bis « De la planification écologique « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « Art. 4‑2. – L’État prot...
17/06/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Lau...
Après le mot : « Elle » rédiger ainsi la fin de cet article : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir la rédaction initiale et qui répondait aux travaux de la Convention C...
17/06/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Leseul, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...
Après la première occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « , les biens communs mondiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 20...
17/06/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Leseul, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle garantit que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant ...
15/06/2021 — Sous-Amendement N° CL20 à l'amendement N° CL18 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul
À l'alinéa 2, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’amélioration constante ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement , de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement. La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en...
15/06/2021 — Sous-Amendement N° CL19 à l'amendement N° CL18 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendemen...
08/06/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 4149 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
08/06/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4149 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
10/06/2021 — Amendement N° CL4 au texte N° 4149 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Rédiger ainsi cet article : « Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « « Titre Ier bis « « De la planification écologique « « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « « Art...
10/06/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 4149 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer, dès la première phrase de l’article premier de la Constitution, de manière solennelle les responsabilités de la ...
10/06/2021 — Amendement N° CL6 au texte N° 4149 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être...
10/06/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 4149 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissement...
11/06/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bloc de constitutionnalité a intégré en son sein la Charte de l'environnement de 2004 qui proclame la volonté claire de protéger l'environnement. Il est donc superfétatoire, pour ne pas dire inutile d'ajouter la phrase proposée par cette proposition de loi à l'article 1erde la Constitution.
11/06/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)
M. Anglade
Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétabl...
31/05/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux commentateurs ont souligné le fait que consacrer la préservation de l'environnement dans la Constitution n'avait de pas sens au regard du rang constitutionnel de la charte de l'environnement de 2004. C'est simplement fléchir devant un effet de mode et une "dictature verte" en marche pour se...
11/06/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Vatin, M. Cattin, M. Grelier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préservation de l’environnement est déjà inscrite dans la Charte de l’environnement de 2004 adoptée sous le quinquennat de Jacques Chirac. Cette Charte ayant une valeur constitutionnelle, cet article n’apporte aucune plus-value au cadre juridique existant pour préserver notre environnement.
11/06/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Substituer au mot : « préserve » les mots : « favorise la préservation de ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La Constitution ne peut garantir la préservation de l'environnement. Elle n'en a pas les moyens et laisser penser le contraire serait au mieux une erreur et au pire un mensonge. Au lieu de modifier la Constitution, il serait ...
11/06/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » » Exposé sommaire : Le groupe Mouvement démocrate et Démo...
