Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann.
Texte de loi N° 4154
Article 30 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs pompiers » »
insérer les mots :
« et accorder des exonérations de cotisations patronales ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent article 30 institutionnalise un label employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires donnant le droit aux avantages y afférents. Cette mesure à destination est bienvenue en ce qu’elle constitue un signal fort donné en faveur de l’engagement citoyen.
On peut toutefois aller plus loin. Le présent amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser parmi leurs salariés les sapeurs‑pompiers volontaires en accordant aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » des avantages sociaux tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.
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