Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 338 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin.
Texte de loi N° 4185
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du même premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibilité de prononcer la fermeture des lieux de culte aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Le présent amendement propose de supprimer cette condition, à l'instar de ce qui existait en application de la loi du 3 avril 1955.
Ainsi, le préfet de police pourra prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
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