Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Meyer, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin.
Texte de loi N° 4185
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste à l’encontre des individus condamnés, pour des infractions de nature terroriste, à des peines graves, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ou trois ans en cas de récidive, et qui présentent, à leur sortie de détention, un niveau de dangerosité particulièrement élevée.
Le seuil des peines permettant de mettre en place cette mesure judiciaire apparait trop élevé alors même que cette mesure vise des individus présentant à leur sortie de détention un niveau de dangerosité particulièrement élevée.
Le présent amendement propose donc de les porter à trois ans et un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.