Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, afin d'éviter les effets d'aubaine et l'optimisation fiscale des grandes entreprises. Cette mesure existait déjà auparavant, nous proposons donc de réintroduire le plafond à son niveau de 2008.
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