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I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après...

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant versé ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au ...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	+... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4215 - Article 9 (Non soutenu) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À... I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les condit... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Dunoyer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Béco... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 409 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Police nationale 0... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, M. Descoeur, M. Grelier, M. Meyer, ... I. - À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Poudroux, Mme Louwagie I. - L’article L. 3334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 412 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Mette, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da... I - Par dérogation, pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux disposit... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 414 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Le I s’applique : « aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas su... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 416 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 417 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des investissements réalisés au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme présent... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Bergé, Mme Piron, Mme Muschotti, Mme Janvier, M. Matras, M. Vignal, Mme Louis, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Ka... I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé p... Voir tout l'amendement     30 31 32 33 34 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0