Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 3 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificati...

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. »...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , déduction faite des éventuelles aides exceptionnelles perçues de la collectivité de rattachement en 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de re...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont exclues de ce calcul les avances remboursables ainsi que les dépenses et recettes exceptionnelles de l’exercice sans lien avec les conséquences de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Lorsque la régie a été dissoute au 31 décembre 2020, le montant de la dotation prévue au I est versé à la collectivité, à l’établissement public ou au syndicat mixte ayant procédé à la reprise du passif. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 7 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies pour lesquelles la collectivité a imposé des contraintes particulières de fonctionnement, au regard des exigences du service public. Notre groupe ne trouve pas de ju...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 8 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année. Dès lors que ce désé...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « V. - A. – Il est institué un fonds d’urgence au profit des communes et de leurs groupements qui ont subi une perte significative de recettes tarifaires en 2020 au titre de l’exploitation d’un service public à caractère administratif du fait de l’épidémie de covid-19. « B. – Sont éli...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Bénéficient également de ce fonds les communes et leurs groupements délégant un service public au titre des pertes de loyers et redevances subies du fait de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – À la demande de l’emprunteur, les prêts mentionnés à l’alinéa 1 de cet article peuvent être reclassés en quasi-fonds propres. « La société anonyme Bpifrance est chargée par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, de racheter auprès des établissements de crédi...

La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « dont le remboursement ne peut être supérieur à 10 ans ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’objectif de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur le délai de remboursement du PGE. ...

I. – Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 du même code est prorogé de trois mois. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 392 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, afin d'éviter les effets d'aubaine et l'optimisation fiscale ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 394 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... Le I de l’article 244 quater B du code général est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, afin d'éviter les effets d'aubaine et l'optimisation fiscale des grandes... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 395 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les exercices ouver... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt écologique et solidaire sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et éco... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 398 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fau... I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est... Voir tout l'amendement     29 30 31 32 33 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org