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08/06/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kuric, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Batut

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice cl...

08/06/2021 — Amendement N° 442 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Kuric, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Krimi, M. Batut

I. – Un « pass Culture » facilite l’accès à la culture en autonomie. Fonctionnant au moyen d’une application numérique géolocalisée, il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'applicati...

08/06/2021 — Amendement N° 443 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

I. - Il est crée, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien au bénéfice des sociétés publiques locales gestionnaires d’établissements thermaux exerçant une activité à caractère saisonnier dont la situation financière a été fragilisée du fait de l’épidémie de covid-19. II. - Bénéficient de ce fonds les sociétés mentionnées...

08/06/2021 — Amendement N° 444 au texte N° 4215 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à permettre une évaluation ...

08/06/2021 — Amendement N° 446 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
M. Naegelen

I. – Le 1° du II de l’article 10 est ainsi rédigé : « 1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants : « a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretie...

08/06/2021 — Amendement N° 447 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

08/06/2021 — Amendement N° 448 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport-5 000 000

08/06/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Kuster

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques » sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; 2° Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés : « N. – Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts ...

08/06/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de ...

08/06/2021 — Amendement N° 451 au texte N° 4215 - Article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif ...

08/06/2021 — Amendement N° 452 au texte N° 4215 - Article 9 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Faucill...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les condit...

08/06/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 4215 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lag...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas », le mot : « peut ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa sui...

08/06/2021 — Amendement N° 454 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans un délai de trois ans lorsque la date d’échéance de report d’imposition est comprise entre le 12 mars 2020 et 30 juin 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

08/06/2021 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. ...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le A bis du II est ainsi rédigé : « A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l’except...

08/06/2021 — Amendement N° 456 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houlié, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ; b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont i...

08/06/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement, prévoyant d'abroger la ...

08/06/2021 — Amendement N° 458 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – À la première phrase du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les mots : « et irrévocable » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’option pour...

08/06/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. – Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

08/06/2021 — Amendement N° 460 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget, sous réser...

08/06/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». III.En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa. IV. – Compléter cet ...