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Le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Les mots et la phrase : « , à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis...

L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du VI du 1.1 et du A du VI du 2.1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au B du VI du 1.1 et au B du VI du 2.1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le prés...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « classification, », insérer les mots : « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, » Exposé sommaire : Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant ...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’obje...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 265 B : a) Le c est abrogé ; b) Le c est ainsi rétabli : « c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. » ; 2° L’article 265 B bis est abrogé ; 3° L...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. » Exposé sommaire : Amendement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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08/06/2021 — Amendement N° 482 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Hammouche, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme B...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 17° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 au titre des redevance...

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