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I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget, sous réser...

I. - L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant...

I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin ...

I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Après le 5° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du 5° qui concerne les verseme...

I. – Après l’article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383 B ainsi rédigé : « Art. 1383 B. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exon...

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ...

I. – Le a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332‑3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les associations sportives agréées au sens de l’article L. 121‑4 du code du sport ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le taux de 10 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I » II. – Le présent I est applicable aux cotisations versée...

I. – Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1^er juillet 2021 inclus et le 30 juin 2022 inclus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2021, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers visés à l’article 158 bis du présent code » 2° Après l’article 158, il est inséré un article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Gestion fiscale et financi... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré) M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ban... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Gestion fiscale et financi... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola, M... I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résiden... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4215 - Article 2 (Non soutenu) M. Laqhila I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci... Voir tout l'amendement 09/06/2021 — Amendement N° 501 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu) M. Dirx Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 09/06/2021 — Amendement N° 502 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu) M. Dirx Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0 Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0