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I. – Compléter l’alinéa 71 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux femmes en couple et aux femmes seules et la modification du code civil qui en résulte n’ont rien à faire dans ce projet de loi de bioéthique. Il s’agit d’un choix avant tout politique, d’ailleurs justifié par le Gouvernement et ses par...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; « 2° Le chapitre I^er du titre VII du...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la fil...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcri...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelligible par tous les acteurs du processus d’autorisation du protocole de recherche, da...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement l’autorisation et la réalisation des recherches sur embryon, afin de préserver le fondement du modèle bioéthique français qu’est le principe...

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa 7 issue de l'Assemblée en 2eme lecture, en supprimant "ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine".

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...

À l’alinéa 24, après le mot : « établie », insérer les mots : « , si elle ne répond pas à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement l’autorisation et la réalisation des recherches sur embryon (e...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'exclure la création d’embryons chimériques, qui doit rester soumise à autorisation, et non à une déclaration susceptible d'opposition.

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence » les mots : « il fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Expo...

Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « – À ...

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « b) À la seconde phrase, l...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « déclaration à » les mots : « demande d’autorisation préalable de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « déclaré » les mots : « obtenu une autorisation pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de biomédecine,...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la création d’embryons chimériques dans les conditions prévues.