Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescription...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit avoir préalablement procréé ». Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable exigée en droit français depuis les lois du 29 juillet 1994, s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer l...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de ...

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertili...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les femmes vont être incitées à prélever leurs gamètes à un âge où il leur serait facile de procréer, pour repousser la conception et la naissance d’un enfant à un âge où la nature ne leur permettrait plus ou plus aussi facilement de le faire. L’objectif est double : en incitant à l’autoconservation, l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeu...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. »...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les femmes vont être incitées à prélever leurs gamètes à un âge où il leur serait facile de procréer, pour repousser la conception et la naissance d’un enfant à un âge où la nature ne leur permettrait plus ou plus aussi facilement de le faire. L’objectif est double : en incitant à l’autoconservation, l...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux données du donneur par les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation prend fin à la majorité de l’enfant. » Exposé sommaire : À partir du moment où l’enfant issu du don devient majeur, il devrait être le seul à disposer du droit d’obtenir les données identifiantes et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

A l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques » Exposé sommaire : L’identité du donneur n’est pas suffisante pour permettre son identification (un grand nombre de personnes en France ont des homonymes prénom et nom). Seul le RNIPP ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes. » Exposé sommaire : Un projet parental ne doit pas conditionner la dignité de l’embryon car il possède en lui-même une dignité propre. L’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain, il faut le proté...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute implantation d’un embryon humain dont le génome a été modifié est interdit. » Exposé sommaire : L’interdiction de la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains doit être maintenue. La suppression de cet interdit fondateur du droit...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour j...