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04/06/2021 — Amendement N° 518 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

05/06/2021 — Amendement N° 1586 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le critère de détresse psychosociale supprimé par le Sénat. Il vise à préciser que la poursuite d’une grossesse peut entraîn...

04/06/2021 — Amendement N° 827 au texte N° 4222 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Thill

I – Rétablir le 4° de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 4° ° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou...

05/06/2021 — Amendement N° 1636 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
Mme Brocard

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décision », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La...

04/06/2021 — Amendement N° 853 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il e...

04/06/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde fem...

04/06/2021 — Amendement N° 743 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches em...

04/06/2021 — Amendement N° 765 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés » les mots et la phrase suivante : « la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œ...

04/06/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Ramadier

À l’alinéa 24, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner...

04/06/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.

04/06/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 4222 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

04/06/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

04/06/2021 — Amendement N° 299 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit » les mots : « est avéré que l’enfant à naître est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il...

04/06/2021 — Amendement N° 826 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Blin

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

04/06/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’un...

04/06/2021 — Amendement N° 558 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « médicales » insérer les mots : « , notamment au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon ». Exposé sommaire : En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée car, si l’on savait conserver les spermatozoïdes, il n’éta...

04/06/2021 — Amendement N° 421 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

04/06/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaine...

04/06/2021 — Amendement N° 842 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

04/06/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».