Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


04/06/2021 — Amendement N° 1245 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Le Fur

Après le mot : « formation », insérer les mots : « sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’infertilité doit commencer suffisamment tôt afin que les jeunes, devenus adultes, y soient parfaitement sensibilisés.

05/06/2021 — Amendement N° 1577 au texte N° 4222 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

04/06/2021 — Amendement N° 1207 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

04/06/2021 — Amendement N° 330 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes d...

04/06/2021 — Amendement N° 991 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La précision selon laquelle « Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur » est superflue. En effet, il n’est pas dans l’intérêt du ministère de la Santé ou de l’Agence nationale de sécurité du ...

04/06/2021 — Amendement N° 716 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don » ...

05/06/2021 — Amendement N° 1560 au texte N° 4222 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. Cet article vient aussi banaliser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en supprimant les démarches exigeantes posées par...

04/06/2021 — Amendement N° 852 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Granjus

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : « 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le trans...

04/06/2021 — Amendement N° 506 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...

04/06/2021 — Amendement N° 597 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le II dispose que : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ; 2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé ». Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur...

05/06/2021 — Amendement N° 1537 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Buffet, Mme Valérie P...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande...

04/06/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

04/06/2021 — Amendement N° 985 au texte N° 4222 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre les possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques aux personnes mineures comme aux personnes protégées. Cela n’est pas souhaitable car ce serait contraire à l’objectif de protection consacré à l’article 415 du Code civil qui dispose : « Les ...

04/06/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis nouvelle lecture. La rédaction du Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation...

04/06/2021 — Amendement N° 1129 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

04/06/2021 — Amendement N° 1047 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

04/06/2021 — Amendement N° 1219 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur est informé de l’existence d’associations de donneurs et d’organismes susceptibles de compléter son information ». Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure information du donneur, il parait nécessaire de porter à sa connaissance l’existence d’association de donneurs qui pourr...

04/06/2021 — Amendement N° 835 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

04/06/2021 — Amendement N° 1032 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

04/06/2021 — Amendement N° 497 au texte N° 4222 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑...