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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 732‑63‑1 ainsi rédigé : « I. – Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dans les conditions dé...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général. Exposé sommaire : Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de soli...

Ajouter l'article suivant : Au 1er janvier 2024, à la fin du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer : « 85 % » par : « 100 % ». Exposé sommaire : La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a perm...

Supprimer la division et l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la division et l’intitulé du titre II, rendu caduc par la suppression de l’article 2 en commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « vieillesse » sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimal mentionné à l’article L. 815‑1 lorsqu’ils ne sont pa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...