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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2020, comme le chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ainsi que le statut que celui-ci a choisi ; à défaut, le conjoint est réputé avoir exercé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ai...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’indépendants, notamment des artisans et commerçants. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayan...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de soli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ai...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de modifier l’intitulé du titre Ier en cohérence avec l’article amendé en commission prévoyant la suppression de la distinction ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi m...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi m...

Supprimer la division et l’intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la division et l’intitulé du titre IV, rendu caduc par la suppression des articles 4 et 5 en commission et la suppression du gage proposée par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de soli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu lors du dépôt de la proposition de loi.