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30 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4229 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
27/09/2021 — Amendement N° AC27 au texte N° 4229 - Article 4 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 3, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/09/2021 — Amendement N° AC19 au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). – La loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique est ainsi modifiée : « 1° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d’infraction aux dis...
27/09/2021 — Amendement N° AC23 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conclue », les mots : « conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ». Exposé sommaire : L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts port...
27/09/2021 — Amendement N° AC28 au texte N° 4229 - Article 5 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 15, après les deuxième et troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/09/2021 — Amendement N° AC26 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 24, substituer au mot : « issue », le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/09/2021 — Amendement N° AC14 au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « que », les mots : « qu’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/09/2021 — Amendement N° AC29 au texte N° 4229 - Article 5 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 16, substituer au mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/09/2021 — Amendement N° AC16 au texte N° 4229 - Article 2 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le total du bilan annuel n’excède », les mots : « un total du bilan annuel n’excédant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/09/2021 — Amendement N° AC1 rectifié au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du...
25/09/2021 — Amendement N° AC13 rectifié au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du...
