Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1008 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4239
Article 8 (consulter les débats)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée.
Si nous comprenons l’intérêt d’une telle disposition, le moyen parait en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d’associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités.
Cet amendement prévoit ainsi de n’imputer à l’association que les agissements de l’association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l’association.
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