Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1119 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Descamps, M. Labille, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que des exemples de projets éducatifs tels que prévus au 4° de l’article L. 131‑5. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend permettre la mise en place d'une aide dans les outils numériques pour les parents qui souhaitent instruire leur enfants à domicile au titre d'une situation propre à l'enfant. En effet cette 4ème condition prévoit la remise projet éducatif par les familles alors que rien ne leur est demandée aujourd'hui. Il est donc nécessaire que l'administration mette à disposition des exemples de ce qu'elle attend dans ces projets éducatifs afin que des familles qui souhaitent réaliser correctement l'instruction de leur enfant en famille ne restent pas dans le flou.
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