Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 705 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. Le recours prévoit une audition de la famille. » ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l’autorisation de l’instruction à domicile ne puisse être sujette à discrimination.
En effet, la formulation trop floue du quatrième motif permettant autorisation d’instruire à la maison risque de permettre une trop grande subjectivité pour l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation dans sa prise de décision. L’uniformisation des critères de « sélection » au niveau national est ainsi essentielle.
Enfin, l’autorisation de pouvoir instruire en famille doit également être prise dans le cadre d’une décision collégiale qui, en plus de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, pourrait par exemple inclure le maire, des personnels administratifs des services éducatifs ou encore des personnels administratifs des services sociaux. Et ce afin de permettre la décision la plus juste et éclairée possible en la matière. Les membres prenant part à cette décision seront définis par un décret en Conseil d’Etat.
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