Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 706 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :
« En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent d sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il vise à garantir l'exercice effectif de la liberté d'expression et à répondre aux risques de sur-censure.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi qu'en cas de protestation de l'auteur du message notifié, la plateforme suspende la mesure de retrait ou de déréférencement et invite le requérant à saisir le juge des référés.
Cette disposition s'inspire de celle prévue par l'article 1er de la loi 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
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