Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 880 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Thill, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Avant l'article 21 (consulter les débats)
À l’intitulé du chapitre V, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la restriction de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à rappeler que les dispositions à discuter sont réellement des mesures de restriction de l’instruction et de limitation injustifiée des libertés.
Appelons donc un chat un chat, et ce titre doit être renommé afin de ne pas tromper nos concitoyens.
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