Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 964 (Rejeté)
(1 amendement identique : 312 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4239
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l'examen en commission spéciale.
Si nous partageons l'objectif de l'article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu'il risque d'être inapplicable.
En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une telle disposition va entrainer des contentieux internationaux sans fin comme l'ont souligné les représentants du notariat.
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