Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4239
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application aux personnes vivant avec deux personnes légalement épousées dans des pays où la polygamie est légale.
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