État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 258 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 30 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « préfectoral » est remplacé par le mot : « ministériel ».
Exposé sommaire :
Fixation de la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d'arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l'agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.
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