État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 26 (consulter les débats)
L'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du Ibis, les mots : « immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques » sont supprimés ;
« 2° Aux Ibis, II, III, IV et VI, les mots : « l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d'intérêt économique majeur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de d'élargir le champ d'application de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise à tous les projets d'intérêt économique majeur.
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