État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 457 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 17 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».
Exposé sommaire :
Comme le suggérait le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà.
Autant donc prévoir directement l'extension de ses missions.
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