Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 161 (Rejeté)
(1 amendement identique : 178 )
Publié le 18 juin 2021 par : M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Lebon, Mme Maud Petit, M. Naillet, M. Dunoyer, M. Nilor, Mme Benin, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Raphan, M. Kokouendo, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, M. Simian, Mme Chapelier, Mme Vanceunebrock, Mme Guion-Firmin, Mme Françoise Dumas, M. Chiche, Mme Manin, Mme Sanquer, M. Poudroux.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes.
Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20‑1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
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