Recherche d'amendements

I. – Après le 9°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°quaterA ainsi rédigé : « 9°quater A Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I es...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de sou...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « pris », insérer les mots : « en dehors des congés payés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés. La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « Le paragraphe 1er de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3142‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3142‑25‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur,...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la portée de la proposition de loi.

Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier l'élargissement de leurs droits à la retraite. Exposé sommaire : Certains aidants familiaux décident parfois d'abandonner leur emp...

Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation des aidants. Ce rapport traite de la formation des professionnels, mais aussi de la formation des aidants bénévoles. Exposé sommaire : La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous semble que le dispositif, aux intentions et au diagnostic louables, constitue un doublon de celui prévu par l'article L3142‑16 du Code du travail et qui prévoit l'octroi de jours de congés à un aidant familial. Certes insuffisant, le dispositif existant a le mérite d'une prise en charge par l'e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif ne peut être déclenché qu'en complément et afin d'augmenter le congé prévu aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. Il ne peut se substituer à ce congé et n'intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l'ordre public. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'articl...

L'article L. 3142‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du « congé proche aidant » par accord d'entreprise, introduite par l'article L3142‑26 du Code du travail dont nous demandons la suppression. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à ...

Après l'article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3142‑16‑1. – Par solidarité des entreprises à l'égard des aidants familiaux, le congé prévu à l'article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le salarié ayant bénéficié d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa peut céder des jours de repos non pris à certains donateurs, dans la limite du nombre de jours renoncés à son bénéfice par les donateurs. » Exposé sommaire : L'instauration de la possibilité pour des salar...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « autonomie », insérer les mots :« ou d'un handicap ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi vise à créer un « don de jours de repos à un proche aidant » pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte ...

À l'alinéa 3, après le mot : « gravité », insérer les mots : « ou présentant un handicap ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement insérant le dispositif de dons de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant pour garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. L'inser...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou présentant un handicap ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement modifiant la rédaction du titre du dispositif en tirant la conséquence de l'insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif. L'insertion explicite des p...

À l'alinéa 3, après le mot : « pris », insérer les mots : « en dehors des congés payés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés. La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bé...