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À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

À l’alinéa 2, après le mot : « termes, », insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de v...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires comme définis dans le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France. » Exposé...

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 631‑24‑2. – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés : « 1° Le contrat de vente ou l’ac...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est introduit et défini, pour toutes les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français – et ce quelles que soient les conditions de marché – la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuie sur les indicateurs de couts de production établi par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cet Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de product...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un rémunération-plancher décente issue de la vente de leur produc...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés » le mot : « distribués ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en F...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous précisons que la liberté des parties à négocier doit être au moins restreinte à l'interdiction des ventes à perte, pratiques qui es...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition législative de « coût de production » ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix des con...

Après la dernière occurrence du mot : « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III d...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion engendre ...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne l...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article est complétée d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. » Exposé sommaire : Par cet amende...

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Un coefficient multiplicateur » sont remplacés par les mots : « Des coefficients multiplicateurs maximums » ; b) Après le mot : « périssables », la fin est ainsi rédigée : « et des produits...

Rédiger ainsi cet article : « Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est mis en place un an après la promulgation de la présente loi. Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage. Il fait notamment ressortir, de façon facilem...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire insoumis vous invite au moins à une expérimentation sérieuse mettant à la disposition directe des consommateurs les informations con...