Recherche d'amendements

À partir du 1^er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : 1° La part du prix final revenant aux producteurs agricoles ; 2° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante ma...

Rédiger ainsi cet article : « Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants. « En cas d’échec de la ...

I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’impact des activités agricoles sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous vous...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Il comprend quatre membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, auxquels s’ajoutent autant de membres que de syndicats agricoles représentatifs, chaque syndicat agricole représentatif nommant pour cinq ans une personnalité ayant exercé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 25° Sous les mêmes conditions, de faire figurer un drapeau, une carte ou tout autre symbole d’un pays membre de l’Union européenne sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine du pays communautaire concerné. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appe...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le principe évoqué dans l'exposé des motifs du présent texte concernant cet article 4 sur l'indication du pays d'origine. Commençons par le citer: "L'article précise que, par principe [nous soulignons], l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » les mots : « , tant que l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’est pas infirmée » ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport f...

Les organismes de restauration collective publiques et privés doivent privilégier les sources d’approvisionnement en circuits courts et locaux et respecter la saisonnalité des produits, étant donné qu’il est bien souvent observé lien entre les caractéristiques, notamment en termes de santé publique, et leur origine de proximité. Exposé sommair...

Les labels, notamment géographiques et d’origine, sont certifiés un organisme tiers afin de garantir la fiabilité du lien entre le label (et donc son origine associée) et les caractéristiques des produits agricoles concernés. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à assurer la certification des labels par un organisme tiers afin de gar...

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire, considérant que de tels produits agricoles ont des caractéristiques associées à leur origine de mode de pro...

Après l'article 4, insérer l'article additionnel suivant: « Art. L. 641-19-3. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret afin de permettre d'établir un lien entre le mode de production à l'origine des produits agricoles concernés et leurs caractér...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitemen...

Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. Ces deux critères permettent d’avoir une meilleure information sur les caractéristiques des produits agricoles du fait de leur origine géographique et du modèle de production d’où est...

À partir du 1^er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; – « nourrit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité lumineuse, y compris par le biais de panneaux numériques, pour des opérations de dégagement de produits alimentaires « lumineuse » est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'inerdiction des publicités pour les opérations de dégagement à certains manière de...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « autorisée » le mot : « interdite » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite inverser la logique d'un ajout fait en commission des affaires économiques. Le silence d'une administration - déjà à l'os et sans moyens supplémentaires prévus - ne vaudrait plus autorisatio...

Compléter cet article par les quatre alinéas suviants : « Sous-section 8 « Autorisation des messages publicitaires selon le Nutriscore « Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, en dehors du magasin, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et él...