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À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441‑1‑1 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’i...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, » sont supprimés ; 2° La première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « chacune des » ; 3° Le mot : « auxquelles » est remplacé par les mots ...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux et la phrase suivante : « 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du...

Après le mot : « rémunération » insérer les mots : « et les conditions de travail ». Exposé sommaire : L'amendement n°210 de Madame BEAUDOUIN-HUBIERE demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rémunération des agriculteurs afin que nous puissions dresser un bilan de la future loi visant à protéger leur rémunéra...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou agro-industriels ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l'élaboration et la publication des indicateurs de référence aux instituts techniques agricoles.

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrim...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix fixe. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et la deuxième occurrence des mots : « , un ou plusieurs » est remplacée par les mots : « . En complément, les parties déterminent la part basée sur les » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA et les JA, a pour objectif d’éviter toute prise en co...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 2° bis Après le mot : « délai », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver par écrit les motifs de refus de ces dernières ou leur acceptation ou, le cas échéant, notifier les dispositions d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix des con...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties p...