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À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de l'UFC Que Choisir. En sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. ...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑7, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : Ame...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit.

Après le mot : « rémunération » insérer les mots : « et les conditions de travail ». Exposé sommaire : L'amendement n°210 de Madame BEAUDOUIN-HUBIERE demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rémunération des agriculteurs afin que nous puissions dresser un bilan de la future loi visant à protéger leur rémunéra...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou agro-industriels ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l'élaboration et la publication des indicateurs de référence aux instituts techniques agricoles.

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrim...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix fixe. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux et la phrase suivante : « 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du...

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441‑1‑1 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’i...