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À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où » les mots : « lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le prix ne peut être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent article vi...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition légale des coûts de production. Le présent a...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans » les mots : « est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Lorsqu’un consommateur achète un pro...

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « précédent » les mots : « de la même année » Exposé sommaire : Rédactionnel

La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1^er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1^er janvier précéde...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties p...

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En com...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place. La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la constructi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un contrôle "ligne-à-ligne" des services proposés par les distributeurs, afin de faciliter le contrôle des prix établis et une barémisation inclusive en faveur des TPE...

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. – La convention mentionne le barème des prix par services proposés, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. C...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et mo...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise des évaluations régulières des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de leur donner. Il publie également, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, une analyse de...