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Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production...

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; 2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; b) À la première phrase du...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixée...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » les mots : « au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « des trav...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer à cet article une effectivité et un champ d'application et de protection pour nos agriculteurs qui soient les plus larges possible. La possibilité d'y déroger sous certaines conditions par voie réglementaire sur des critères de chiffre d'affaire n'est pas pertinente...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce préavis ne peut être inférieur à six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un préavis d'au moins 6 mois devant être donné par l'acheteur au producteur pour les contrats dont la durée minimale est de 3 ans ou 5 ans et portant sur un produit dont le producteur a engagé la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de cette proposition de loi vise à créer un comité de règlement des différents commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation entreprises par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le système judiciaire français, face à l'engorgement des tribunaux a vu se développer de nom...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La composition de ce comité ne peut reposer que sur des critères de compétences. Opérer une discrimination reposant sur le sexe des membres n'est aucunement justifié. Les formations de jugement de droit commun ne sont pas soumises à des exigences d'équilibre appréciées en fonction du genre des membres ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » les mots : « au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un score relatif au partage de la valeur t...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est assorti, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, d'une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement du Group...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à dresser un état des lieux des politiques de rémunération et de la nature des contrats des salariés agricoles, y compris des travailleurs détachés. Il visera par ailleurs à analyser la part des travaux agricoles qui s...