Recherche d'amendements

Après le mot : « contractuels », la fin du 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à septembre 2019, a proposé un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l’inflation d...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à compléter l’avancée obtenue en commission sur les raisons que devront donner les distributeurs pour refuser des conditions générales de vente (CGV...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V du même article. Il tient com...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commiss...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le p...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Outre la clause prévue au III de l’article L. 441‑7‑1 relative à la révision automatique de la part du prix du contrat qui résulte du coût des matières premières agricoles, les contrats d’une durée...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Du fait de la précision qu’il apporte, l’alinéa 2 du présent article limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Avec sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs vi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de...