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Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins. Cette disposition n'apparait pas applicable opérationnelement d'une part, et d'autre part a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'Etat. En effet dans son avis rendu...

Après le mot : « covid‑19, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pou...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », les mots : « 20 septembre 2021 » II. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 20 septembre 2021 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 20 septembre 2021 ». Exposé sommaire : ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, ajouter les mots : « À compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article afin de préserver les libertés publiques. La gestion de la crise sanitaire ne peut se faire au détriment de la vie quotidienne et des libertés fondamentales. Le gouvernement a multiplié les annonces contraires, à propos du Covid, depuis le port du masque et jusqu'à...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les personnes mentionnées au 4° n’aspirent pas toutes à la vaccination. Certains représentants de ces milieux professionnels ont d’ailleurs fait connaître leur désaccord à cet égard. S’ils y étaient contraints, il y aurait des risques de démissions qui pourraient mettre en dang...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-vaccination d’employé.e.s devenant un nouveau motif de licenciement. Les citoyen.ne.s non vacciné.e.s le sont pour une multitude de raisons, allant du manque de temps, places de vaccination, à la peur du vaccin. Ces citoyen.ne.s ont besoin de pédagogie et de temps...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Les délais imposés aux jeunes et aux salariés des ERP pour l’obtention d’un pass sanitaire sont trop restreints. Avec ce projet de loi, les salariés des ERP sont tenus d’être vaccinés plus rapidement encore que les soignants, qui sero...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ». Exposé sommaire : Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lou...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’une amende de 35 euros ». Exposé sommaire ...

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021 ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , à compter du 30 août 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser au 30 août 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire à destination des activités du quotidien, aussi bien pou...

À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre. Tel est l’...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la ...

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s’il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros. Il ne paraît en revanche ni réaliste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots : « âgées d’au moins douze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette mesure ne concerne pas que les adultes mais aussi les jeunes adolescents, à partir de 12 ans.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent A. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’a...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité de licencier des personnes qui ne pourraient pas exercer leurs activités, faute de passe sanitaire. Ce projet prévoit en effet qu'une personne qui ne dispose pas d'un passe sanitaire ne puisse pas exercer son activité et qu'au bout de deux mois d...