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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui approfondit les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires vers les régions. Cet article prévoit notamment la possibilité d’effectuer un transfert de gestion pour les “installations de service relevant du domaine public ferroviaire”, et en pa...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article ajouté au Sénat comporte deux dispositions pour empêcher le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU). D’une part, en in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « durable », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». II. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vert...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le nombre de logements comptant quatre pièces ou plus ou moins de deux pièces peut, dans des conditions précisées par décret, être majoré ou minoré de 25 % afin de tenir compte de la corrélation entre la typologie des logements construits et les typologies des logements locatifs sociaux demand...

Après l’alinéa 6, insérer un V ter ainsi rédigé : « V ter. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les délégations de compétence sont exercées au nom et pour le compte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C'est po...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux articles L. 313‑26‑2 et L. 313‑35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publiq...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

L’article L635‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier incomplet de demande d’autorisation, transmis à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou à la commune, en première intention ou suite à une demande de régularisation de l’autorité...

Après l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑41‑1. – I. – Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle sociét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ». Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont ...

La seconde phrase du II de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle territ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou de rénover » les mots : « , de rénover ou de proposer à bail ». Exposé sommaire : L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire (OFS). Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expres...